Nous intervenons à la demande du vendeur, qui nous a confié le soin de trouver un acquéreur pour le bien mis en vente et de négocier cette vente.
Et nous intervenons à la demande d’un candidat acquéreur, qui nous a confié le soin de trouver un bien à Monaco.
Le mandat est le nom du contrat conclu entre notre agence immobilière et la personne qui nous confie cette mission d’acquérir ou vendre un bien immobilier à Monaco.
Pour la vente d’immeuble les commissions des agents immobiliers à Monaco sont fidèles au tarif officiel de la chambre immobilière monégasque à savoir :
Pour la vente fonds de commerce et d’industrie ou cession du droit au bail :
Il existe plusieurs types d’avant contrats offre d’achat et/ou compromis de vente.
En pratique, la vente d’un bien immobilier à Monaco intervient en deux temps.
Signature d’un contrat préparatoire, l’offre d’achat et/ou compromis de vente puis la signature de la vente proprement dite chez le notaire, la vente authentique.
Cet avant contrat permet aux parties de préciser les conditions de la vente.
Elle permet aussi au notaire de recueillir les éléments nécessaires à la passation de vente définitive. Les clauses d’un avant contrat étant d’une importance capitale et toute modification ultérieure nécessitant l’accord de l’acquéreur et du vendeur, il est conseillé d’en confier la rédaction à un professionnel familier avec le vocabulaire juridique.
Quoi que soit l’avant-contrat signé, il sera généralement demandé à l’acquéreur de verser 10% du prix de vente. Ils seront versés à un notaire Monégasque pour être déposés sur un compte spécial, dit compte séquestre.
La conclusion d’un compromis de vente s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme d’argent représentant généralement 10% du prix de vente, c’est un acompte sur le prix.
Il s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte notarié et sera restitué à l’acquéreur si l’une des conditions suspensives ne se réalise pas.
En pratique, le notaire rédacteur de l’avant contrat est le rédacteur de la vente authentique.
Le plus souvent, les parties s’accordent pour choisir le notaire de l’acquéreur mais le choix du notaire est totalement libre. Acquéreur et vendeur peuvent, sans surcoût, demander à leur notaire respectif de les assister lors de la vente dans ce cas les deux notaires se partageront les honoraires de la vente.
En pratique le solde du prix, est payé comptant le jour de la signature chez le notaire, le règlement peut être effectué par virement ou par chèque de banque, c’est à dire (certifié).
La vente d’un logement entraine le paiement de frais annexes qui seront acquittés le jour de la vente définitive en plus du prix de vente, frais acquisition (couramment appelé frais de notaire car ils doivent être réglés à ce dernier)
Les frais d’acquisition comprennent la rémunération proprement dite du notaire, le remboursement des dépenses engagées par le notaire pour obtenir les informations nécessaires à la passation de l’acte de vente. Et les droits d’enregistrements établis dans la principauté monégasque sur les ventes de biens immeubles.
Lorsqu’une vente est réalisée au profit de personnes répondant aux critères de transparence énoncés par la loi (une personne physique ou par une société civile immatriculée à Monaco) les frais d’acquisition s’élèvent à 6% de la valeur du bien (droit proportionnel de 4.5% et frais de notaire 1,5%)